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1 процедура посредничества
Русско-французский юридический словарь > процедура посредничества
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2 согласительная процедура
( в международном и трудовом праве) procédure de médiationРусско-французский юридический словарь > согласительная процедура
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3 досудебный порядок урегулирования спора
Law: out-of-court procedure for the settlement of dispute (букв. перевод с русского языка), out-of-court procedure for the resolution of the dispute (буквальный перевод с русского), pre-judicial procedure of dispute settlement, mediation procedures, pre-trial dispute resolution procedureУниверсальный русско-английский словарь > досудебный порядок урегулирования спора
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4 согласительная процедура
1) General subject: conciliation2) Law: mediation procedure3) Diplomatic term: procedure of conciliation4) Fishery: conciliation procedure5) Business: efforts at conciliationУниверсальный русско-английский словарь > согласительная процедура
См. также в других словарях:
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mediation — me·di·a·tion /ˌmē dē ā shən/ n: nonbinding intervention between parties esp. in a labor dispute to promote resolution of a grievance, reconciliation, settlement, or compromise compare arbitration Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam… … Law dictionary
Médiation environnementale — La médiation environnementale est une forme de médiation qui s attache à la gestion ou la prévention de conflits ainsi qu à la mise en place d actions concertées dans le domaine de l environnement. Sommaire 1 Origine 2 Définition 3 Spécificités… … Wikipédia en Français
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Médiation Judiciaire — La médiation judiciaire est la médiation qui intervient lorsqu une procédure judiciaire est initiée. En droit français et matière pénale, elle relève de la décision du Procureur de la République. La médiation pénale fait l objet d un article… … Wikipédia en Français
Médiation pénale — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs … Wikipédia en Français
médiation — [ medjasjɔ̃ ] n. f. • 1561; « division » XIIIe; bas lat. mediatio, de mediare 1 ♦ Entremise destinée à mettre d accord, à concilier ou à réconcilier des personnes, des partis. ⇒ arbitrage, conciliation, entremise, intermédiaire, intervention.… … Encyclopédie Universelle
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